1. Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section.
2. A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2411-13
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000029756253
Texte parentLEGITEXT000006070633
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