Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2512-35
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2011 au 20 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 2 : Attributions
Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
IdentifiantLEGIARTI000023512913
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2512-35 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 janvier 2011)Légifrance →
1. Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21, R. 2213-29,
2. R. 2213-40, R. 2213-44, R. 2223-78 et R. 2223-95.
3. L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R394-8 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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