Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2512-37
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 2 : Attributions
Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
IdentifiantLEGIARTI000006396785
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2512-37 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R394-10 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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