Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2531-18
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Versement destiné aux transports en commun
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
IdentifiantLEGIARTI000029295645
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2531-18 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'article R. 2531-7, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R263-20 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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