Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2531-27
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).
IdentifiantLEGIARTI000022406059
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2531-27 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
2. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
3. 1° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
4. 2° Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
5. 3° Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
6. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
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