Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2531-28
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).
IdentifiantLEGIARTI000022406057
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2531-28 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à une date fixée par arrêté préfectoral.
2. Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
3. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres du comité d'élus de la région d'Ile-de-France ", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, son prénom, sa qualité, sa signature.
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