Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2531-33
Article en vigueur depuis le 12 mai 2023.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
IdentifiantLEGIARTI000047535230
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2531-33 du Code général des collectivités territoriales (version du 12 mai 2023)Légifrance →
1. Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.
2. Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au II de ce même article.
3. L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours.
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