Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2531-35

Article en vigueur depuis le 29 avril 2024.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
  6. Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
  7. Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
IdentifiantLEGIARTI000049484576
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2531-35 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 avril 2024)Légifrance →

1. Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049484576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.