Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2531-7
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Versement destiné aux transports en commun
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
IdentifiantLEGIARTI000029295667
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2531-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 2531-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région d'Ile-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R263-9 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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