Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2563-3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 22 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).
IdentifiantLEGIARTI000020721194
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2563-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R262-4 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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