Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2564-19

Article en vigueur depuis le 2 mars 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  5. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
  6. Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie
IdentifiantLEGIARTI000030300076
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2564-19 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 mars 2015)Légifrance →

1. Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :

2. 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

3. 2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030300076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.