Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2573-43
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 4 : Finances communales.
Sous-section 3 : Recettes.
Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.
IdentifiantLEGIARTI000024468835
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2573-43 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 août 2011)Légifrance →
1. Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.
2. Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-45 à R. 2573-49. La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article L. 2573-54-1, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2.
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