Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2573-50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
  5. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
  6. Section 4 : Finances communales.
  7. Sous-section 3 : Recettes.
  8. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
  9. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000020721198
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2573-50 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1, R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020721198, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.