Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2573-52

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
A. Modalités de répartition.
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
  5. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
  6. Section 4 : Finances communales.
  7. Sous-section 3 : Recettes.
  8. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
  9. Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
  10. A. Modalités de répartition.
IdentifiantLEGIARTI000041546377
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2573-52 du Code général des collectivités territoriales (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041546377, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.