Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2573-53
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementA. Modalités de répartition.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 4 : Finances communales.
Sous-section 3 : Recettes.
Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
A. Modalités de répartition.
IdentifiantLEGIARTI000041546371
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2573-53 du Code général des collectivités territoriales (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
2. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
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