Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2573-56
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementB. Commission instituée par l'article R. 2573-55.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 4 : Finances communales.
Sous-section 3 : Recettes.
Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.
IdentifiantLEGIARTI000044166976
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2573-56 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2021)Légifrance →
1. La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires et de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.
2. La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique.
3. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
4. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.
Nota : Conformément au III de l'article 13 du décret n° 2020-606 du 19 mai 2020, ces dispositions s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.
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