1. En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21, le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2573-6-3
Article en vigueur depuis le 24 août 2018.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 1 : Le conseil municipal.
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
- Section 2 : Organisation de la commune.
- Sous-section 2 : Organes de la commune.
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal.
IdentifiantLEGIARTI000037325151
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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