1. I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2573-64
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.
IdentifiantLEGIARTI000019587563
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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