1. Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3123-10
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
- Section 2 : Droit à la formation
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000020100714
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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