Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3123-20
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 3 : Remboursement de frais
Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
IdentifiantLEGIARTI000028250471
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R3123-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les membres du conseil départemental chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
2. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
3. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.