1. Le conseil départemental choisit de voter le budget du département par nature ou par fonction.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3312-1
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
IdentifiantLEGIARTI000028250438
Texte parentLEGITEXT000006070633
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