Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3334-4
Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
IdentifiantLEGIARTI000051639874
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R3334-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10, en remplaçant, en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire ou celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président du conseil départemental.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°84-107 du 16 février 1984 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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