Référencearticle R3334-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 17 juin 2006)Légifrance →
1. La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est répartie proportionnellement aux dépenses d'aménagement foncier des départements pour le dernier exercice connu.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°84-107 du 16 février 1984 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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