Code général des collectivités territoriales · Article

Article R3335-3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales

Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales

IdentifiantLEGIARTI000054061407

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R3335-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus au I de l'article L. 3332-1-1 et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Numérotation : Avant le 29 avril 2013, ce texte figurait à l'article R3335-2 (décret n° 2013-363 du 26 avril 2013, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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