1. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3341-1
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)
- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)
IdentifiantLEGIARTI000026618079
Texte parentLEGITEXT000006070633
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