1. Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3443-1-1
Article en vigueur depuis le 11 avril 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Dotation de péréquation
- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
- TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Dispositions financières
- Section 1 : Dotation de péréquation
IdentifiantLEGIARTI000032385369
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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