Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3511-1
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2013 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE
Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000050986030
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R3511-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 octobre 2013)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code :
2. 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
3. 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
4. 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
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