1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3123-19-1, les mots : “ éligibles au titre du compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3522-2
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : Organes de la collectivité
- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
- TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
- CHAPITRE II : Organes de la collectivité
IdentifiantLEGIARTI000032815241
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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