Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3541-1
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Budgets et comptes
Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
IdentifiantLEGIARTI000023779668
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R3541-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
2. II. – Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
3. 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;
4. 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des dépréciations et " sont supprimés.
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