Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3542-1
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Dépenses
Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE II : Dépenses
IdentifiantLEGIARTI000023779661
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R3542-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : " Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1 " ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1. "
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