Code général des collectivités territoriales · Article

Article R3543-1

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale

Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale

IdentifiantLEGIARTI000006397551

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R3543-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 26 décembre 2002)Légifrance →

1. Les articles R. 3133-1 à R. 3133-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

Aller plus loin

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