1. Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3543-5
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE III : Recettes
- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
- TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE III : Recettes
IdentifiantLEGIARTI000023776134
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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