1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblées dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3551-6-13
Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2006 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Compétences générales
- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
- Section 1 : Compétences générales
IdentifiantLEGIARTI000006397575
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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