Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4132-1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 : Fonctionnement
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE II : Le conseil régional
Section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000030561830
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4132-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
2. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
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