1. Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4135-10
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 2 : Droit à la formation
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000020100712
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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