Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4135-12
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 2 : Droit à la formation
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
IdentifiantLEGIARTI000020100697
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4135-12 du Code général des collectivités territoriales (version du 8 janvier 2009)Légifrance →
1. Tout membre d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 4135-11, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande.
2. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
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