Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4221-8
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024887853
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4221-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement légataire la copie intégrale des dispositions testamentaires.
2. La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.
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