1. La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du schéma prévue à l'article L. 4251-4 indique le délai dans lequel les personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4251-15
Article en vigueur depuis le 6 août 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Elaboration du schéma
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
- Section 2 : Elaboration du schéma
IdentifiantLEGIARTI000032973095
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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