Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4251-16
Article en vigueur depuis le 6 août 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Elaboration du schéma
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Section 2 : Elaboration du schéma
IdentifiantLEGIARTI000032973097
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4251-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 août 2016)Légifrance →
1. Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région.
2. Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.
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