Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4251-17

Article en vigueur depuis le 6 août 2016.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Evolution du schéma
  1. Partie réglementaire
  2. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
  4. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
  5. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
  6. Section 3 : Evolution du schéma
IdentifiantLEGIARTI000032973101
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4251-17 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 août 2016)Légifrance →

1. La mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du schéma et des avis recueillis sur celui-ci prévue au I de l'article L. 4251-9 est affichée sur le site internet de la région et permet le dépôt éventuel d'observations du public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032973101, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.