Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4251-8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Le fascicule des règles générales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Section 1 : Composition et contenu du schéma
Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
IdentifiantLEGIARTI000045730674
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4251-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de compétence du schéma.
2. Il comporte les règles définies par les articles R. 4251-8-1 à R. 4251-12 ainsi que toute autre règle générale contribuant à la réalisation des objectifs du schéma.
3. A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant :
4. – de documents graphiques ;
5. – de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional.
6. Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels.
7. Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application des règles générales et de leurs incidences. Ce dispositif de suivi et d'évaluation doit permettre à la région de transmettre à l'Etat les informations mentionnées au II de l'article L. 4251-8.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°83-32 du 21 janvier 1983 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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