Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4311-1
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021655145
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4311-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 janvier 2010)Légifrance →
1. La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
2. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°88-139 du 10 février 1988 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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