Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4312-1

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

IdentifiantLEGIARTI000021655155

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R4312-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 janvier 2010)Légifrance →

1. Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.

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