1. Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont :
2. 1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
3. 2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;
4. 3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
5. 4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ;
6. 5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
7. 6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
8. 7° La présentation des engagements donnés et reçus ;
9. 8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
10. 9° L'état du personnel ;
11. 10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ;
12. 11° La liste des établissements ou services créés par la région ;
13. 12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ;
14. 13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
15. Ce dernier document est joint au seul compte administratif.