CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)
Section 2 : Dépenses d'investissement (R)
IdentifiantLEGIARTI000006397796
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4323-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →
1. Sont notamment inscrites en section d'investissement les dépenses suivantes :
2. 1° Les études ;
3. 2° Les participations financières à des opérations d'investissement ;
4. 3° Le remboursement en capital de la dette ;
5. 4° Les dépenses d'investissement afférentes à l'exercice par la région de ses compétences ;
6. 5° Les dépenses d'investissement afférentes au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°88-139 du 10 février 1988 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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