Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4332-18
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région
IdentifiantLEGIARTI000054553573
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4332-18 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales sont applicables à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 4332-7.
2. Pour l'application de ces dispositions à la région, la référence au département s'entend d'une référence à la région et la référence au conseil départemental s'entend d'une référence au conseil régional qui a institué la taxe.
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