Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4414-1

Article abrogé, en vigueur du 9 août 2020 au 22 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Autres ressources.
  1. Partie réglementaire
  2. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
  4. TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
  5. CHAPITRE IV : Dispositions financières
  6. Section 2 : Autres ressources.
IdentifiantLEGIARTI000042229807
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4414-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 août 2020)Légifrance →

1. Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042229807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.