Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4421-12
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Fonctionnement
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Section unique : Le conseil des sites de Corse
Sous-section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000034354752
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4421-12 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Le préfet de Corse préside le conseil des sites. Il le copréside avec le président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ".
2. Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.
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