Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4421-14
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Fonctionnement
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Section unique : Le conseil des sites de Corse
Sous-section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000034354742
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4421-14 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents lorsque le conseil siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ".
2. Le conseil peut en outre entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
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