Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4422-2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Fonctionnement.
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : L'assemblée de Corse
Sous-section 2 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000035041113
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4422-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
2. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.